Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone - page 3

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Préjudice économique... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que M. X... ayant été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, à l'occasion d'une transfusion subie en décembre 1983 et étant décédé en mars 1987, sa veuve, Mme X..., a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . CHOSE JUGEE - Etendue -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle - Arrêt critiqué... ... et Barthélemy, M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ryziger....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation et sollicitant un renvoi, a...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse en temps prohibé et contravention aux... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour les contraventions de chasse en temps prohibé et de chasse au grand...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987, que M. X... a été embauché le 21 octobre 1982 par la société TF1 en qualité de musicien bassiste pour la réalisation de l'émission de télévision La Croisée des chansons, devenue depuis le mois de mai 1984 La Chance aux chansons, émission mensuelle...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Phonogramme - Diffusion - Droits de l'interprète 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre musicale... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M...Attendu que, le Syndicat national des artistes musiciens SNAM, le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne SAMUP et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition...