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PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Cumul - Intérêts légaux non. PRET - Prêt d'argent - Intérêt légaux - Cumul - Intérêts... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Augustin X... s'est reconnu débiteur à l'égard de Raymond Y..., d'une part, par acte sous seing privé du 1er juin 1989, de la somme de 1 000 000 francs, remboursable à première réquisition avec préavis de trois mois...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Formulation - Moment - Portée. 1° PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de Procédure civile, ensemble l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, les demandes...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Organisme défendeur - Détermination. CHASSE - Office national de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale de la chasse et à la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme de ce qu'elles se sont désistées les 20 juin et 1er juillet 2003 de leur pourvoi...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Action en responsabilité délictuelle - Fondement - Manoeuvres dolosives - Acte de vente -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait acquis le 17 octobre 1990 le fonds de commerce de pharmacie de M. Y..., a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour dol ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Correspondance - Correspondance d'un des conjoints -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 9 mars 1999 d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le principe de la liberté de la preuve en matière de divorce ; que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile pose une exception...

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 3 février 1998, que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation en commun Deloche le GAEC a saisi la Commission départementale d'indemnisation en vue d'obtenir la réparation de son dommage par...