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SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Jouissance des biens de la succession. INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jacques X... est décédé le 30 août 1994, en laissant pour lui succéder, Mme Y..., sa seconde épouse instituée légataire universel par testament olographe, et M. X... et Mme Z..., ses enfants nés d'un premier lit...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Parties... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 janvier 2002, rendu en matière de référé, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant aux époux Y..., qui avaient entrepris des travaux...

1° PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Communiqué de presse par un avocat non. 1° Un communiqué de presse... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société DSL qui avait été chargée par la société Citec...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, le...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Dépôt de gravats sur l'emprise par les expropriés - Dépôt antérieur à la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 4 décembre 1997 et 19 novembre 1998, qu'après l'achèvement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de construction, sur un terrain appartenant aux consorts X..., de divers ouvrages au profit du...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et pièces déposées par Mme X... avant l'ordonnance de clôture...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Décision statuant uniquement sur l'action civile. 1° L'opposition à une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 23 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut, rendu le 8 mars 1995, ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Abattement... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 1995, que M. X..., propriétaire de parcelles boisées soumises à plan de chasse, a assigné l'Office national de la chasse ONC en réparation du préjudice que lui avaient causé des chevreuils ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 226-3 et R. 226-17 du...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie et qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits...