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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 3 novembre 1994, que M. X... ayant commandé à la société Seeri Froid divers matériels dont la livraison a été effectuée avant le 29 août 1991, date de la mise en redressement judiciaire de M. X..., la société Seeri Froid, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué le prix de ces matériels et en a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 mars 1996, qu'en 1990 les époux X..., assurés par la compagnie Axa Assurances, ont conclu avec la société Maxime Duplessis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la compagnie d'assurances Elvia, un contrat de louage d'ouvrage portant sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 décembre 1994, que, par lettre du 17 mars 1993, une créance a été déclarée au nom de la société Bredif 47, à titre chirographaire, au passif de la société Sodial, en redressement judiciaire ; que la régularité de cette déclaration étant contestée par le débiteur, la...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse . ELECTIONS... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union des travailleurs de l'énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe UTE-UGTG a présenté une liste de candidats aux élections de la commission secondaire du personnel de l'établissement EDF-Guadeloupe du 24 novembre 1994 ; que, par décision du 19 octobre 1994, la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception de prescription de l'action publique... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Elena, veuve Y..., - Y... Fabienne, - Y... Jérôme, parties civiles aux droits de Jacques Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Jacques Y... contre Jacques Z... du chef de tentative de...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit, le 14 mai 1985, auprès des Assurances générales de France AGF, une proposition de contrat " Epargne prévoyance investissement " et, à cette occasion, a rempli une déclaration d'état de santé par laquelle elle a répondu...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Définition - Contrat aléatoire . ASSURANCE règles générales - Risque - Risques... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement incertain ; Attendu que, le 26 juin 1980...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que deux enfants, Yannick et Audrey, sont nés aux Etats-Unis d'Amérique des relations ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; qu'après son installation en France avec celle-ci, M. X... a quitté le domicile commun en se faisant accompagner des enfants, puis a demandé au juge aux affaires matrimoniales, statuant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 28 février 1986, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la société 3M France des dettes contractées par la société Necamat dont il était le gérant ; que, condamnée par...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Loi du 4 juillet 1980 n° 80-502 - Etat de subordination de l'éleveur-producteur -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent, M. Brouchot..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Jean-Claude Z... Charles, exploitants agricoles, ont entrepris en 1984 un élevage de poulets ; qu'ils se fournissaient en poussins auprès de la société Corlay, en aliments auprès de la société d'intérêt collectif agricole...