Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa. dans la jurisprudence francophone

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du même code ; Attendu que le propriétaire doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption le prix, les conditions et les modalités de la vente envisagée ; Attendu, selon...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Caution - Action du créancier contre les débiteurs principaux - Portée.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2004, que par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Opportunité - Appréciation des juges du fond non. SOCIETE... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 octobre 2003, que M. et Mme X... ont assigné la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Perigord SOGAP en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Salarié - Droits en cas de transferts d'entreprise - Directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue entre les sociétés Air France et Air Inter Europe le 1er avril 1997, les salariés de la société absorbée ont été soumis aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; qu'afin de conserver leur...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Parties invitées à conclure au regard des... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1999 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., en le subordonnant au versement effectif de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., et en a reporté les effets patrimoniaux ; qu'un arrêt du 20 septembre 2000 a confirmé le jugement...

TESTAMENT - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée. DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...Me Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, Me Rouvière....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles 901 et 1304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Réduction - Réduction conventionnelle - Licéité. Une disposition contractuelle abrégeant le délai de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-10.547 formé par la société Stag exploitation et A 03-10.891 formé par la Société savoisienne de vérins hydrauliques ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 03-10.547, pris en sa...