Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Débiteur - Appel interjeté par lui seul -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....Sur le moyen unique, après avis de la deuxième Chambre civile : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mars 1997, que la société SBS a relevé appel du jugement ayant prononcé la nullité des marques déposées par elle et fixé la créance de la société Allpro Shoe au passif de son redressement judiciaire ; que cette dernière et la sociét...

1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'au sens de ce texte l'établissement de crédit, qui a souscrit...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier. 1° GREFFIER - Chambre d'accusation -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Var sous l'accusation de viol aggravé. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan...

PRET - Prêt d'argent - Obtention - Acte conclu sous la condition suspensive de son obtention - Défaillance de l'emprunteur - Constatations... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont promis de céder un fonds de commerce situé à Saint-Malo aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 000 000 francs ; que, par lettre du 14 octobre 1988, le Cepme a fait savoir aux époux...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Aliénation d'un bien immobilier - Mandat exprès - Nécessité . AVOCAT - Représentation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. Y..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que M. Y... n'ayant pas accepté cette offre dans le délai...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Complice - Pluralité d'auteurs principaux - Référence aux questions de culpabilité et de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. de Nervo....REJET des pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Landes, en date du 19 février 1993, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de destruction volontaire par incendie, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et a ordonné la confiscation des armes et objets saisis, ainsi que...