Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel. dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-13379
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Président de l'Assemblée... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, que M. Vernaudon, président de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, ayant suspendu les séances de cette assemblée des 17, 21 et 24 janvier 1992 et interdit l'accès aux salles de séances à la majorité des conseillers, rassemblés sous la direction de M. X..., troisième vice-président, l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1994, 92-43976
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Salarié protégé - Délégué syndical -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....Attendu que M. X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine CRCAM au mois de janvier 1964 en qualité de guichetier, puis promu directeur d'agence centrale, a été avisé de sa mutation le 19 juin 1990 ; qu'il a été désigné, le 20 juin 1990, par le syndicat national de l'encadrement du Crédit agricole SNECA comme délégué syndical à la CRCAM...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1993, 92-82343
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie poursuivante - Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt - Audition - Témoins -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 25 février 1992, qui l'a condamné, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 50 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1992, 88-45565 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Mandant - Décès - Continuation de la direction de l'entreprise sans opposition des... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.565 et 88-45.566 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 19 octobre 1988 et les pièces de la procédure, que Mme Y... et Mlle X... avaient été embauchées par M. Claude Z... la première en qualité de secrétaire, la seconde en qualité d'employée aux écritures ; qu'au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 1991, 89-20258
1° GESTION D'AFFAIRES - Définition - Intérêt conjoint du gérant et du géré - Possibilité 1° La circonstance que le gérant ait oeuvré à la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marcel X..., propriétaire à This d'une maison d'habitation et de diverses parcelles, est décédé le 15 septembre 1980 en laissant comme légataire universel son frère Léon, qui a été placé par la suite sous tutelle et est lui-même décédé le 13 avril 1982, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1991, 90-10691
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Exception -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel..... Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit...
