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BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations - Clause le mettant à la... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand, la SCP Tiffreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 1995 que la sociéte Marne et Champagne a donné à bail à ferme trois domaines viticoles produisant des vins d'appellation d'origine contrôlée, à trois sociétés civiles d'exploitation agricole, Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon, dirigées par M. X... ; que la sociét...

1° NOM COMMERCIAL - Protection - Usage antérieur au dépôt à titre de marque par un concurrent - Services partiellement couverts par les... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand....Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 14 février 1992, la société Le Zénon, qui exploite à Paris, dans le quartier des Champs Elysées, un cabaret restaurant sous l'enseigne et le nom commercial " L'Eléphant Bleu ", dénomination utilisée accompagnée d'un logo représentant un éléphant dans un cercle, a assigné la société Thaï Gourmet lui reprochant des...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Construction d'un immeuble - Avances en vue de sa réalisation - Avances sur compte courant faites par un associé... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'acte de notification en date du 26 août 1996 de l'arrêt rendu le 6 juin 1996 ayant été délivré à la société Mazel Tov à une adresse autre que celle de son siège social, lequel était mentionné dans l'arrêt, et le procès-verbal de recherches infructueuses n'indiquant aucune recherche à cette...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Domaine d'application - Contrat de déménagement - Différence avec le contrat de transport. 1° TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 1995, qu'assignée par la société Dem 2000 en paiement du solde du prix d'un déménagement, la société Calcomp a reconventionnellement demandé la réparation du dommage subi par son mobilier ; que la société Dem 2000 a appelé en garantie son assureur, la société compagnie...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; Attendu que, pour condamner M. de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Agence de voyages - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bertrand....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades israéliennes, agence de voyages, n'ayant pas satisfait à ses obligations contractuelles, la garantie de la compagnie La Concorde, auprès de...