Recherche de avec pour avocat la SCP Vier et Barthelemy (arrets n°s 1 et 2), M. Blondel (arret n° 3), la SCP Delaporte et Briard (arrets n°s 2 et 3), la SCP Celice et Blancpain (arret n° 4). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 94-19593
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte, que le tribunal d'instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 94-20323
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 2 Attendu que le Crédit lyonnais a assigné, le 3 novembre 1992, devant le tribunal de commerce, M. X..., qui était associé d'une société Alpha bureau ayant fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 95-10463
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était titulaire auprès du Crédit du Nord de 2 comptes bancaires présentant un solde débiteur ; qu'il n'a pas remboursé sa dette malgré une mise en demeure et que le Crédit du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 1996, 95-12890
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy arrêts n°s 1 et 2, M. Blondel arrêt n° 3, la SCP Delaporte...ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le...
