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1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, la Caisse nationale des caisses...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Effet . COMMUNAUTE... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit SMC ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque postal, du plan d'épargne logement et du compte-titres ouverts au nom de M. X... au Centre de chèques postaux et à la...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....REJET des pourvois formés par : 1° X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 1997, qui dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Femme mariée - Publication du jugement de divorce allouant une prestation compensatoire - Equivalence à une... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice, Blancpain et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1998, que, par jugements des 3 juillet 1985 et 30 avril 1986, le divorce des époux X... a été prononcé et une prestation compensatoire au profit de l'épouse a été instituée à la charge du mari ; que Mme X..., aux droits...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Pluralité de saisies - Saisies-arrêts antérieures -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 97-19.502 et 97-20.012 ; Sur les moyens uniques, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour...