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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Observations de l'autorité administrative... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé....Attendu qu'il résulte de la procédure que la société ABG Semca, qui emploie 500 salariés, a envisagé la suppression de 120 postes de travail et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique ; qu'à la suite de la présentation d'un premier plan social dont le contenu a été contesté par le comité d'entreprise, un jugement du 21 avril 1994 a annulé la...

CINEMA - OEuvre audiovisuelle - Créance privilégiée de l'auteur - Cession au producteur - Distributeur de film - Transmission - Effet .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le Crédit mutuel de Remiremont fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 1993 statuant sur sa réclamation visant, dans le cadre du règlement judiciaire de M. X..., exploitant d'une salle de cinéma, l'admission à titre privilégié des créances de huit distributeurs de films, d'avoir admis ces créances, alors que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé...... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable pour l'assister au cours de l'examen annuel des comptes ; que la direction de la société s'est opposée à l'exécution de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Delvolvé..... Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Thermatome, gérante de sociétés en participation constituées avec d'autres sociétés, a demandé à la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Atochem estimant que la société anonyme Atochimie, aux droits de laquelle elle se trouve actuellement, avait incorporé à tort dans la base de son chiffre d'affaires de 1977 pris en compte pour la détermination de la contribution sociale de solidarité le chiffre d'affaires réalisé par l'association en participation pour...