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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Contrat d'avance sur ristournes - Application de... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L. 511-1 du Code des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 94-20.279, 94-20.280, 94-20.281, 94-20.283 et 94-20.284 ; Sur le moyen unique des cinq pourvois, pris en leurs cinq branches, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués Rouen, 7 septembre 1994, qu'à l'occasion de la souscription de bons de capitalisation plusieurs personnes ont ét...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Préjudice - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Recherche nécessaire... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et s'il apparaît que des actifs ont été dissimulés ou, plus généralement, en cas de fraude commise par le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux, le liquidateur, dont la mission a...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale - Valeur patrimoniale - Nature - Acquêt... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Copper-Royer....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés en 1968 ; que, par jugement du 14 juin 1985, le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce à leurs torts partagés ; qu'à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur, l'arrêt attaqué Agen, 19 février 1991 a décidé que le mobilier devrait être port...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur les poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gers la caisse à l'encontre de M. X..., agriculteur, et de son épouse, est intervenu un jugement du 22 novembre 1989 par lequel la propriété agricole des époux X... a été adjugée à un tiers ; que la caisse a formé, le 1er décembre...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Personne garantissant l'engagement d'une des cautions - Recours contre les cofidéjusseurs -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 18 février 1983, la Banque hypothécaire européenne BHE et la MAAF ont consenti à la société Bureautique informatique-Péri informatique organisation BIP un prêt de 400 000 francs ; que le...