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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est a consenti, en 1992, divers prêts à la SCI Crismoune ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ces prêts par anticipation, la banque lui a demandé le...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ... SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision fixant... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Joint les pourvois n°s 96-17.280 et 97-13.423 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 96-17.280 : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 96-17.280 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-13.423 : Attendu que les époux X... et la SCI Staro font grief à l'arrêt du 14 janvier 1997, de décider qu'ils n'ont plus la faculté d'exercer le droit de repentir et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Engagement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 février 1997, que les consorts de Beaumont ont fait notifier aux consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur diverses parcelles dont ils sont propriétaires, la résiliation du bail sur l'une d'entre elles conformément à l'article L. 411-32 du Code rural, en raison de la modification de la destination de...

ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre de répartition... ...Avocats : la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1996, que dans une poursuite de saisie immobilière de lots dépendant d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait insérer par dire, au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait régler, en sus du prix d'adjudication, une certaine somme représentant un arriéré de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Déclaration des créances - Délai - Allongement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi principal formé par la banque Worms : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1991, que la société " Bank of Scotland " a demandé à sa correspondante en France, la banque Worms, de recevoir pour son compte un certain...