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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 1997, 94-22022
DONATION - Don manuel - Donation en usufruit sur une somme d'argent - Pacte adjoint valable . Un don manuel de somme d'argent peut être... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, de 1962 à 1991, M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage ; qu'en 1983, cette dernière a acheté les parts d'une SARL exploitant un hôtel à Tours, ainsi que celles de la SCI, propriétaire des murs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1996, 95-11597
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'un tribunal de grande instance, prononçant le divorce des époux X...-Y..., a dit que l'épouse conserverait la jouissance du domicile conjugal et du garage ; que sur requête du mari, le même tribunal a interprété ce jugement en précisant que la jouissance des biens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1995, 92-21085
BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information - Défaut - Assurance de groupe - Assurance décès-invalidité souscrite par... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 8 avril 1986, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à Mme Paulette Y... un prêt de 630 000 francs pour l'acquisition d'un fonds de...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 20 octobre 1993, 92-18301
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par requête du 14 juin 1993, M. Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment SCIB Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1992, 90-21448
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 2, et l'article 2, n° 5, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants ; Attendu que, par un jugement du 4 mars 1981, l'Amtsgericht de...
