Recherche de avec pour avocat la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthelemy. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2001, 98-22165
1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Habilitation à instrumenter - Portée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ... Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, à la suite de leur divorce, M. D... et Mme B..., devenue ensuite Mme C..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, ont selon acte de liquidation-partage de la communaut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 1997, 95-13567
1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1995, que chargé de l'exécution d'une décision de justice aux termes de laquelle M. X... avait été condamné à payer une certaine somme à la société Banco Bilbao Vizcaya la banque, un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 1996, 94-16532 et suivant
PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy, M. Hémery....Joint le pourvoi n° 94-16.532 formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et le pourvoi n° 94-16.826 formé par le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, de chacun des deux pourvois, qui sont rédigés en termes identiques...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1995, 93-19303
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Salariés - Superprivilège - Subrogation -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 1993, qu'un immeuble appartenant à la société Compagnie générale du disque, mise en liquidation des biens, a été vendu et son prix distribué par voie d'ordre judiciaire ; que, dans le règlement provisoire de celui-ci, le juge des ordres a colloqué la société Disques...
