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1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assurance - Agent général d'assurances - Agent ayant conservé par-devers lui... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en leurs trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 1984, M. X..., dirigeant de la Société française de montage SFM, maintenant en liquidation des biens...

ASSOCIATION - Administration provisoire - Nomination - Faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même - Limitation... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge qui avait nommé un administrateur provisoire de l'Association...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que, par requête du 3 avril 1995, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rose Lawn, les époux Patrice Z..., Elisabeth, Bernadette et Rose X... et Jean Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Effets - Paiement des loyers - Bail résilié du fait de la résolution de la vente - Clause stipulant le paiement... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement, à compter de la demande judiciaire tendant à cette résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 1993 et les productions, que la société Entrag, qui avait fait l'objet, le 12 août 1986, d'une première procédure de redressement judiciaire ayant abouti, le 9 septembre...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Propres - Jouissance par la communauté - Dette à la... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu, qu'un jugement du 18 janvier 1981, confirmé par un arrêt du 2 février 1982 a prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... en prescrivant la liquidation de la communauté conjugale existant entre eux ; que, statuant sur des difficultés afférentes à cette liquidation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Salarié rémunéré par un salaire égal au SMIC - Portée... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sabeco et la première branche du second moyen du pourvoi incident de Mme X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la...