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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme . La... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1991, que les carburants qu'elle a achetés étant pollués, la société Hyperallye a réclamé la réparation de ses préjudices à la société Savpp, sa venderesse, et au transporteur, la société Etablissements Monnier, aux droits de laquelle se trouve la société Citaix ; Sur le...

NOM COMMERCIAL - Protection - Nom patronymique - Utilisation par une société - Risque de confusion - Antériorité d'usage - Qualité pour... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 1991, que la société Jean X... a assigné la société Michel X... en modification de la dénomination sociale et concurrence déloyale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant qu'une...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Crédit consenti dans des conditions normales -... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 février 1991, que les sociétés Stampa Tesuti Artistici, Del Vecchio Fossati et Manifattura Baggini les sociétés ont engagé une action en responsabilité contre deux établissements de crédit, la banque Debaecque Beau et la sociét...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Contestation par l'auteur de la reconnaissance - Rétractation par simple dénégation -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a donné naissance, le 27 octobre 1986, à un fils prénommé Bryan qui a été reconnu, le 30 octobre, par sa mère et par M. Y... ; que, le 23 juin 1987, Mme X... a engagé, sur le fondement de l'article 339 du Code civil, une action en contestation de la reconnaissance souscrite...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Conclusions d'appel - Absence - Effet Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1990, que la société Némo édition la société Némo a confié à la Société mondiale de transports spéciaux la SMTS l'organisation au départ de France d'un transport de mobilier destiné à un salon international du meuble à Udine Italie ; que la...