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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Règle supérieure - Champ d'application - Convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953 -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article 55 de la Constitution, ensemble l'article L. 190, alinéas 2 et 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit panaméen Sounoune la société a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997 n° 96/6385, que la société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 28 mai 1996 qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite du transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant de déclarer irrecevables les développements concernant de nouveaux éléments de preuve contenus dans un mémoire additionnel déposé postérieurement à l'expiration...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Document inconnu -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, héritière de sa mère, Mme X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession le solde créditeur d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom de la défunte ; que l'administration des Impôts a procédé à un...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Formalités - Mentions - Désignation du débiteur - Irrégularité - Sanction -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 1996 que l'EURL Pharmacie X..., qui exploitait une officine de pharmacie, a été mise en redressement judiciaire le 25 août 1993, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que la société OCP Répartition a déclaré une créance garantie par un nantissement qui n'a ét...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 février 1995, que la déclaration de la succession de Mme X..., déposée par son époux, a fait l'objet d'un redressement relativement à la valeur de cinq appartements et un magasin ; que, saisi d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Régime spécial - Groupement foncier agricole - Activité sociale -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, Mme Thouin-Palat....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que les associés du groupement foncier agricole du Domaine de Cauhape le GFA, constitué le 30 décembre 1982, ont décidé, en 1992, la transformation, sans création d'un nouvel être moral, du groupement en société civile immobilière ; que l'administration fiscale a considéré que cette...