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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Revenu professionnel - Déficit... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, dans sa rédaction alors en vigueur, et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Suppression - Suppression par un accord collectif -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que Mmes Y..., X..., A..., Z..., Lang, Fery, Kacha, Fries sont salariées de l'URSSME en qualité d'assistantes sociales depuis 1979 pour Mme Y..., antérieurement au 21 janvier 1977 pour les autres salariées ; que depuis leur embauche, les trajets domicile-lieu de travail et trajets accomplis pour les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conjoint d'un commerçant - Condition . La conjointe d'un commerçant, exercant... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme X..., salariée de son conjoint commerçant ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 25 mars 1996 a fait droit au recours...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Clause excluant les malfaçons affectant les produits livrés -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois nos 93-13.915, 93-20.370, 95-11.590 formés par le groupement d'intérêt économique Uni Europe et n° 93-13.447 formé par la société Containeering ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société nationale des wagons réservoirs et la Sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, l'article 5 de la nomenclature des actes de biologie médicale et l'arrêté du 7 février 1990 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actes de procréation médicalement assistés ne peuvent donner lieu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Assignation en... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 novembre 1993, que la société Industrielle de travaux et de bobinage, dite EITB société EITB a chargé la société AGT Transports Rogier société AGT de transporter des machines entreposées chez la société Transpost ; que la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Eugène X..., fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 1992 d'avoir infirmé le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Claude X...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Annonceur - Responsabilité à titre principal - Coauteur. PUBLICITE DE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Denis, - Y... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 25 janvier 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, respectivement à 150 000 francs et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Sommes versées par le comité d'entreprise - Recours de l'employeur contre le... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rhône-Poulenc chimie, pour les années 1981 à 1984, au titre de son établissement de Roussillon, le montant des bourses d'études attribuées par le comité d'établissement aux salariés dont les...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Nécessité - Exceptions - Urgence - Appréciation souveraine .... ..., la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Boulloche, Odent, Copper-Royer, la SCP Célice et...Donne acte au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Pré Catelan de son désistement de pourvoi. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juillet 1991, qu'à partir de 1964, la SAIC Le Chesnay Trianon a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la...