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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Détermination - Constatations nécessaires .... ...la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge X... effectuait bénévolement des travaux de bûcheronnage dans la propriété de son frère, M. Pascal X... ; que le fils mineur de ce...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 20 ans, a donné naissance, le 27 janvier 1995, à un enfant atteint d'une trisomie 21 ; qu'elle a engagé une action en réparation des préjudices subis par celui-ci du fait de son handicap contre M. Y..., médecin gynécologue chargé de suivre l'évolution de sa grossesse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Décision de la Caisse - Portée - Soins prescrits après consolidation - Soins et troubles... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Schneider Electric ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M. Y..., salarié de la société Merlin Gérin, a été victime, le 15 juin 1972, puis le 31 janvier 1974, de deux accidents du travail au cours desquels il a été blessé au genou gauche, le dernier étant consolidé en 1975 avec une incapacit...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... .... Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa assurances ; Sur le premier...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Loi applicable - Réglementation du régime... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 28 septembre 1995, que la Compagnie des salins du Midi, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail...

1° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Partage de responsabilité entre chacun des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-10.188, formé par la société Montcalm, et le pourvoi n° 95-10.214, formé par la compagnie AXA Assurances et 9 autres assureurs, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en raison du vieillissement d'une partie de son appareil propulsif le chalutier " Montcalm " a subi une avarie de moteur ; qu'après avoir...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition entre les assureurs - Dérogation... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Vuitton....Attendu que, le 17 mai 1987, le jeune Patrick Y... qui avait été confié à Mme Z... par la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale DDASS, a involontairement blessé le jeune David X... ; que M. Jacques X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils David, a assigné en indemnisation la DDASS et son assureur, les Assurances générales de France...