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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Montant - Détermination. Dès... ...la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Jean-Claude X..., employé par la société Holophane, fabricant d'optiques pour phares de voitures automobiles, de 1949 à 1956 et de 1960 à 1992, a été atteint d'un cancer bronchique qui a été reconnu comme maladie professionnelle du...

BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage tendant exclusivement à la fixation de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel, Mme Thouin-Palat....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel, la SCP Lyon...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-13.209, 96-13.245, et 96-13.306 ; Met, sur leur demande, hors de cause, Mme Y..., M. X... et la compagnie Allianz via France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle du Mans assurances ; Attendu que les commissaires-priseurs composant le groupement d'intérêt économique dit...

PAIEMENT - Demande en paiement - Demande de délais par le défendeur - Reconnaissance du bien-fondé de la réclamation non . RENONCIATION -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 25 juin 1992 et les productions, qu'estimant que Mme Y... et M. X... étaient redevables du solde du prix de deux billets d'avion de Paris à Nouméa, l'agence Havas l'agence les a assignés devant un tribunal d'instance qui a admis cette demande ; Attendu qu'il est fait grief...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt déféré Papeete, 16 mai 1991, que le tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession du fonds de commerce et de biens immobiliers dépendant du redressement judiciaire de M. X... Chung, l'administration fiscale a délivré une contrainte au représentant des créanciers, au commissaire à l'exécution du plan et à la Société de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, être vendus selon les modalités prévues au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.142-1, R.142-1, R.142-18 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu que M. X..., né le 13 septembre 1920, ayant présenté, le 28 janvier 1982, une demande de pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er février 1982, a obtenu, à compter de cette date...