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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 13 décembre 1994, que les sociétés Sofal et Murabail, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI Hôtel des thermes de Balaruc la...

DOUANES - Transaction - Nullité - Cause - Visite domiciliaire annulée . REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Attendu que le 31 mars 1982 l'administration fiscale a procédé sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à une visite et saisie de documents chez M. X... et dans les locaux de la société X... ; que cette administration a notifié des redressements fiscaux à la société X... et à M. X... ; que ces redressements ont ét...

SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - Condition . L'extinction des servitudes par confusion, prévue par l'article 705 du Code civil,... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1994, que les époux Y... ont acquis, en 1965, deux parcelles cadastrées 2816 et 2819 grevées d'une servitude non dificandi au profit de la parcelle cadastrée 2818 appartenant...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Lettre de licenciement d'un voyageur représentant... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Niarquin a embauché M. Villain en qualité de voyageur représentant placier VRP suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 février 1993, qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Règlements - Infractions - Légalité - Sanctions pénales - Texte de droit interne - Infraction claire et précise.... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Eugénie, épouse Y..., - La société Bonnieux, - Z... François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code des douanes, les a...