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BAIL règles générales - Résiliation - Effets - Différence avec la résolution - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2001, que la société Corléone, aux droits de laquelle vient la société Lucie, a donné en location, le 27 décembre 1990, à la société civile de moyens Gilles et Didier X... - Chantal Y... des locaux à usage...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Preuve - Présomptions - Force probante - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998 d'avoir jugé qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale envers M. X..., à qui il avait vendu son cabinet dentaire sis à Suresnes, et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 326 000 francs...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Bail commercial - Répétition de charges... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 2277, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1997, que la société Art-Vie, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu de la propriétaire, Mme...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par le... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Attendu que le 10 janvier 1985, la société Polyclinique Charles-Ferran la clinique consentit à M. X... un contrat d'exercice de la radiologie à durée indéterminée, avec exclusivité, à compter du 1er février 1985, et un bail portant sur des locaux à usage de cabinet de radiologie, situés dans une partie annexe et communicante ; que, par la suite, M. X... s'est associé avec...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours - Article 57 A non . LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 avril 1995, que M. X... ayant pris à bail, le 31 mars 1989, des locaux à usage professionnel, appartenant à Mme Y..., lui a délivré congé le 26 mars 1992 pour le 31 juillet 1992, en restant dans les lieux jusqu'à la fin du mois de septembre ; que la propriétaire a assigné le locataire en paiement de loyers jusqu'à mars 1993 ; que...

COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la répartition des charges - Changement d'usage de parties privatives -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1994, que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndicat secondaire du bâtiment dans lequel sont situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat...