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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Condition . BANQUE -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a consenti à une société des concours financiers, parmi lesquels une ouverture de crédit en compte courant, que Robert X... a garanti par son cautionnement solidaire ; que la société débitrice ayant été défaillante, puis placée en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Portée - Action en... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ès qualités de liquidateur de la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en fixation du bail renouvelé - Date de prise... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 juin 1996, que Mme Z... a, par acte du 5 mars 1991, donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1991 ; que les époux X..., qui viennent aux droits de Mme Z..., ont, le 25 août 1989, donné congé aux époux Y... pour le 28 février 1990 avec offre de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Préparation - Réponse du créancier... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1995, que la société en nom collectif Pharmacie centrale X... et Huitema la société a acquis son fonds de commerce de pharmacie à l'aide de deux emprunts souscrits par ses deux associés gérants M. X... et Mme Y... épouse X..., cautionnés solidairement par elle et par la société Interfimo ; qu'à la suite du divorce de...

SOCIETE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Opposition - Délai - Point de départ - Insertion irrégulière dans un journal... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 1994, que M. X... a fait opposition à l'apport, sous le régime des scissions, d'une branche autonome d'activité de la société Tual à la société Bureau Equipement, en demandant qu'une somme soit consignée par la société Bureau Equipement dans l'attente d'une décision définitive...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993...