Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 6

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus délibéré de remettre l'enfant. NON-REPRESENTATION D'ENFANT... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. 1° CHEQUE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la secrétaire-comptable de la société X... a émis à son profit, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte ouvert au nom de la société par la Banque nationale de Paris la banque ; qu'après plusieurs années d'une telle pratique, elle a...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure -... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et Courjon....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Jean-Claude, Z... Françoise, épouse A..., B... Robert, C... Micheline, épouse B..., D... Lanfranco, E... Pierre, F...- G... Alice, Béryl, épouse G..., H... Jacques mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, corruption, faux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, par un arrêt du 14 mars 1984, le contrat d'intégration liant l'activité de M. X... à celle de la société des établissements Gargaud établissements Gargaud a été annulé en raison de sa non-conformité aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et qu'une expertise a été ordonnée pour...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Suspension - Action en contestation de congé - Congé sans offre d'indemnité d'éviction -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1994, que Mme X..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a demandé, le 24 janvier 1989, le renouvellement du bail ; que la bailleresse lui a signifié son refus, sans offre d'indemnité d'éviction, par acte des 12 et 17 avril 1989, puis l'a...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Nécessité non. Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Rabah, contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 17 décembre 1993, qui, pour viols et attentat à la pudeur aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Officine - Vente - Clause de déclaration préalable - Omission - Effets - Nullité de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 16 septembre 1991 que, par acte sous seing privé du 16 octobre 1990, Mme Y... et M. X..., qui exploitent une officine de pharmacie sous la forme d'une société en nom collectif, la SNC Z... la SNC, ont vendu leurs parts de la SNC aux...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 avril 1991 que la société Meubles Lize société Lize a, le 24 avril 1987, vendu à la société Kerlann équipement société Kerlann trois fonds de commerce, la prise de possession des fonds étant fixée au 16 mars 1987 ; que le prix a été payé pour partie comptant, pour partie par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat de travail - Rupture non... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 29 juillet 1988...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent...