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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Violation des prescriptions d'urbanisme en matière de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2004, que la commune de Juvisy-sur-Orge soutenant que la société civile immobilière Delta la SCI avait, en 1995, tranformé un immeuble en...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Défaut - Portée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1353 du Code civil ; Attendu que sur opposition formée par M. X... à l'encontre de l'ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065,04 euros à la société France Telecom, que celle-ci lui...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Domaine d'application - Portée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2002, que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé pour vente le 14 juin 2001 pour le 31...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999, que les sociétés Normatransfo et Huard les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 22 juillet 1997 fixant la date de cessation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Paris, 1er mars 2000, que M. X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat sans... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin...REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, Y... Michel, Z... François, A... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 2000, qui a condamné : Jacques X..., pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux...