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ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effets - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'Union des assurances de Paris IARD, de la société Hannover international, de la Mutuelle de Marseille, de la compagnie L'Alsacienne et de l'association Union nationale pour les intérêts de la médecine ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux postérieurs au commandement - Nullité - Demande - Créancier . L'action prévue par l'article... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 28 avril 1994, que, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la banque La Hénin la banque à l'encontre de la société à responsabilité limitée Les Plaideurs la société, dont M. X... est le gérant, le bien saisi ayant été adjugé à M...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin, la SCP Waquet...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt Paris, 1er juin 1994 qui l'a débouté de ses demandes tendant à la résiliation, avec dommages-intérêts, des contrats d'édition, conclus avec la société Dargaud, portant sur les 25 premiers albums des aventures...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Sefi soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Prakla contre l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1994 qui, statuant sur contredit sans mettre fin à l'instance, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence invoquée par la société Prakla, et a...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Conditions - Immeuble - Contrat de bail - Congé donné par le majeur protégé... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à la durée de la police -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la banque Sofirec, victime d'une série d'actes frauduleux commis par plusieurs de ses salariés, a assigné la compagnie UAP, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance " Protection détournement et informatique ", en...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gardien - Contrat de gardiennage - Novation - Novation d'un contrat à temps partiel en contrat à temps... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 octobre 1991, que Mme Y..., syndic d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 15 octobre 1981, avec Mme Marais, un contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel ; que les consorts X...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Obligations - Recouvrement des primes impayées - Obligation non stipulée dans le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble les articles 7 et 12 du statut des agents généraux d'assurance IARD, rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié ; Attendu que M. Y..., teinturier, a, par l'intermédiaire de M. X..., agent général...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Majoration pour les mères de famille -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, à compter du 1er mai 1980, de deux pensions de vieillesse respectivement au titre du régime général et du régime spécial des clercs et employés de notaires ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 24 janvier 1990 d'avoir décidé que...