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VENTE - Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982, ensemble, l'article 10-III du même texte ; Attendu que préalablement à la conclusion de...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Applications diverses. Celui qui paie la dette garantie par une... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., M. Lionel Y..., M. Laurent Y... et M. Thierry Y..., agissant en leur qualité d'héritiers de Christian Y..., de ce qu'ils déclarent se désister du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Exécution - Défaillance du... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2003, que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan conventionnel de règlement élaboré par une commission de surendettement des particuliers et...

DOUANES - Peines - Confiscation - Confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude - Propriétaire des marchandises ayant servi à... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BOWLER INTERNATIONAL UNIT, - X... Colin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date...

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1°... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Jacoupy, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'automne 1992, la société Banque financière parisienne la société BAFIP, contrôlée par la société Altus finance, filiale de...

DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Procédure - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845, que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pouvoirs - Nullité des actes de la période suspecte - Action en... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 15 décembre 1999, la société ATN Technology la société a été mise en redressement judiciaire M. X... étant représentant des créanciers et M. Y..., administrateur...