Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone - page 2

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action - Prescription triennale - Point de départ - Fait dommageable - Fait... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris 6 octobre 1999 que M. X..., commissaire aux comptes de la société Gang, venant aux droits de la société Translab la société a...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Octroi de mer - Acquit avant le 16 juillet 1992... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse Terre, 4 septembre 2000, n° 810 que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services La Boétie...

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Moyens - Droit commun ou contrainte. 1° Si l'administration des Douanes est investie d'un pouvoir... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Compagnie méridionale de consignation CMC, qui exploite, au port de Marseille, un magasin et une aire de dépôt temporaire sous...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2000, que M. X... et les époux A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et quatre membres du conseil...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Exception tirée de son existence - Règle applicable . PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1999, rendu sur contredit de compétence, que la société Viel et compagnie Finance, la société Staff, la banque Sifas et la société Quilvest, anciennement Sapla, ont assigné, devant un tribunal de grande instance M. Z... et...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action en recouvrement des droits - Prescription - Interruption - Procès-verbal d'infraction.... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....REJET du pourvoi formé par : - la société Saga Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après l'avoir relaxée du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 mai 1995, que le syndicat interhospitalier du secteur de la Martinique le syndicat interhospitalier, après avoir acheté à la Coopérative pharmaceutique française la coopérative pharmaceutique des produits pharmaceutiques, dont une importante...