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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Article 27.1° - Conditions... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société française Copraf fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mars 1995 d'avoir déclaré exécutoire en France, en vertu de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, une décision de la cour d'appel de Bologne Italie la condamnant au profit de la société italienne Savict à un paiement...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Société dont l'objet est de louer ou... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1991, que M. X... ou les consorts X..., propriétaires d'appartements dans plusieurs immeubles, les ont donnés en location à la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :MM. Blondel, Ricard, Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, M.... Joint les pourvois n°s 90-20.258, 90-20.271, 90-20.273, 90-20.282, 90-20.286, 90-20.287, 90-20.306, 90-20.314, 90-20.350, 90-20.351, 90-20.352, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la...

1° SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu sur les six premières branches que la cour d'appel Paris, 22 mars 1990 a d'abord relevé que le 16 février 1984 M. Alain Y..., Mme X... et M. Philippe Y... ont notifié tous trois, en leur qualité de propriétaires indivis d'une maison située au Plessis-Trévise, un congé valant offre de vente aux époux Z..., locataires ; qu'elle a ensuite estimé, par une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Tréfimétaux a en 1961 installé à Rugles un établissement industriel dont les activités ont été en 1967 scindées en deux branches, l'une consacrée à la transformation d'aluminium en produits demi-finis confiée à la société SCAL, l'autre en laminage de métaux non ferreux spéciaux gérée par la société Tréfimétaux GP ; qu'à partir de...