Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Bouthors....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour omission de porter secours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 1997, que les époux Y... ayant, le 1er août 1978, donné à bail à M. X... un local meublé, Mme Y... lui a délivré congé, puis l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable, qu'en appel, le preneur a demandé l'application, au local, des dispositions...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1986 en qualité de métallier par la société Coulangeon, a été victime, le 11 juin 1993, d'un accident pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont, après une rechute le 4 octobre 1994, il a été déclaré consolidé le 17 février 1995...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Remboursement -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 24 juin 1996, statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Produits soumis à restrictions de circulation, article 38-4 du Code... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Dominique, épouse Z..., - A... Muriel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 31 octobre 1996, qui a condamné : 1° Eric X..., pour les délits d'importation sans déclaration de marchandises...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . Les délais prévus aux articles 709 et... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de 20 jours, à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait contestée, qu'elle fixe en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Date d'appréciation . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de vigne donnée à ferme à la société Domaine de Clarence Dillon, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1994, statuant sur renvoi après cassation, sur l'action en révision du fermage exercée par la société locataire, de décider que le...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Utilisation des fonds d'une société dans... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que...

MUTUALITE - Mutuelle - Exclusion d'un membre - Existence et gravité de la faute la justifiant - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 19 octobre 1992 d'avoir annulé la décision d'exclusion de M. X... de la Mutuelle du Trésor alors, selon le moyen, que d'une part, cette mutuelle est une société mutuelle à laquelle l'adhésion est libre et...