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JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Jugement interprétatif - Voies de recours - Identité de règle avec le jugement interprété - Portée.... ... Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les jugements interprétatifs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Rupture immédiate du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite ; Attendu que M. Bureau a été engagé par le Groupe Mornay le 1er septembre 1966, que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 1989...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Validité - Recherche nécessaire . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 1997, que Mme X... est propriétaire d'un lot de copropriété qu'elle a donné à bail à la société CPP pressing ; que la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Astreinte - Loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte définitive - Jugement prononcé avant... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 1996, que la société civile immobilière des Arpents la SCI est propriétaire d'un immeuble, construit en deux tranches, réalisées en 1978 et en 1981 sous la maitrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et donné à bail à usage commercial à la société SAGA 60 ; que des...