Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod, et Colin. dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2005, 04-14835

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que...

France | 19/10/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2005, 04-14837

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2004, que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens mobiliers et immobiliers aux époux Y... ; que ces derniers ont...

France | 19/10/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2000, 98-42885

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 1998, que la société Planche, exploitant un fonds de charcuterie, a employé, depuis 1989, M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le 1er juillet 1994, elle a confié le nettoyage des locaux à la société Hyper clair et a informé M. X... que celui-ci passait au service de cette sociét...

France | 18/12/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2000, 98-13128

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Arrêt de cassation - Défaut de saisine de la juridiction de renvoi -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1034, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire...

France | 16/03/2000 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1999, 97-14487

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 762-1 du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod, et Colin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Le Brueghel les sommes versées aux metteurs en scène, à la décoratrice et à la costumière engagés pour le spectacle qu'elle organise annuellement, et a soumis au taux normal les...

France | 08/07/1999 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award