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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille, devenu la société Créatis, les sommes versées à ses salariés du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996 en vertu d'un accord...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Accident survenu au cours... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 31 juillet 1991, M. X..., alors qu'il se trouvait d'astreinte dans un logement mis à sa disposition par son employeur, Electricité de France EDF, a fait une chute dans l'escalier de cet immeuble ; que l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Faute disciplinaire - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêté du président du Conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, Mlle X..., fonctionnaire de l'administration territoriale, a été placée, à sa demande, en position de détachement auprès de l'association Accueil et réinsertion sociale de Lille centre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Groupement d'exploitation en commun - Concours de l'époux cotitulaire du bail - Défaut -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 juin 2000, n° 51, que les époux Pierre X... Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Acte de saisie antérieur à la liquidation - Dénonciation au... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 décembre 2000, que la CANCAVA a fait effectuer, le 2 mars 1998, la saisie-attribution d'une créance dont M. X... était titulaire ; que le lendemain, l'intéressé a...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Action en nullité du nu-propriétaire - Prescription - Délai - Point de... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bail de 1962 avait été conclu par un propriétaire et que dès lors l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965 qui visait une exception concernant la survie de la règle ancienne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Travail... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean X..., salarié de 1965 à 1993 des établissements Bonduel Textiles comme préparateur en colorants et magasinier droguiste, a déclaré, le 7 mars 1993, une maladie professionnelle prévue par le tableau 10-Ter...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi formé par une partie après désistement de son pourvoi principal . CASSATION -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; Attendu que les consorts X...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Garantie -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ; Attendu que, selon ce texte, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précaution - Produit dangereux - Obligation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 15 novembre 1991, M. X..., salarié de la société Steiner, a été blessé au cours du travail par un jet d'acide ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les...