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VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots VENTE -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., Mlle A... et M. B..., locataires, suivant deux baux distincts, d'une maison d'habitation vendue le 31 août 1987 par M. Y... aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1990 de les débouter de leur demande tendant à être substitués à ces derniers, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Faute... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que la société allemande Wilhelm Schimmel a été assignée par M. X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Amiens, 20 avril 1989 d'avoir dit que le Tribunal était compétent en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Médecin conseil d'une caisse mutuelle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Attendu, selon la procédure, que M. X..., médecin conseil régional de la caisse mutuelle régionale du Nord, à la suite d'une altercation avec une assurée sociale, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 21 mai 1984, pour violences légères ; que le 23 mai 1984, un journal local a fait état de cette décision ; qu'en application de l'article 21 du décret du 28 mars...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Donation entre époux - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi du domicile... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Robert X..., de nationalité américaine, et Mme Sylvana Z..., de nationalité italienne ont contracté mariage à New York en 1967 ; qu'ils ont actuellement leur domicile commun en France ; qu'il n'est pas contesté que leur régime matrimonial est celui de la séparation de biens ; que M. X... était titulaire d'un compte ouvert...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances nées après un jugement de redressement... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette...

PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Conditions - Identité d'objet des demandes * PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Conditions -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X... avaient assigné Mme Y... en paiement d'un billet ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la reconnaissance de dette et demandé reconventionnellement la restitution de meubles confiés aux consorts X...