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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande supérieure à deux mille unités de base -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12.1 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur de karaté - Entraînement d'un élève - Obligation de moyens. SPORTS... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boutet, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Tengukan et la société Bonny Card ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en...

MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil - Gestion du patrimoine commun des époux - Nomination d'un administrateur provisoire... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Une victime étant décédée à... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause les Assurances mutuelles agricoles SAMDA Groupama VI venant aux droits de la SAMDA ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Absence... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à l'EARL des X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ACCA de Die ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers...