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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Cyclomotoriste poussant son cyclomoteur pour le faire... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier , la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 juin 2000, que la société civile immobilière SCI Murcy, maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'elle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les caisses - Caisse régionale d'assurance-maladie... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de son désistement du pourvoi principal ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Saint Gobain Pam : Attendu que la société Saint-Gobain Pam...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Exécution partielle de la décision - Condition . CASSATION - Pourvoi -... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu la requête du 13 juin 2002 par laquelle M. Patrice X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que, par décision du 31 mai 2000, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte par la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une modification du risque au titre des accidents du travail de la société Pont-à-Mousson, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations de celle-ci et l'URSSAF a procédé au remboursement des sommes indûment perçues...

1° VENTE - Pacte de préférence - Eléments constitutifs - Prédétermination du prix non. 1° Il n'est pas dans la nature du pacte de... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, le 18 février 1985, M. de Y..., président-directeur général de la société L'Assurance universelle, a adressé à M. X..., avec qui il réalisait certaines opérations en co-courtage, une lettre précisant que " pour ce qui concerne les contrats que nous assurons en commun, j'ai noté votre accord pour nous...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Utilisation frauduleuse du chèque - Mainlevée non . Ne donne pas de base légale, au... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a donné mandat à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Auto Z..., afin d'acheter pour son compte un véhicule d'un montant de 101 500 francs ; que, le 10 mai 1995, il a émis à l'ordre d'Auto Z... un chèque de 76 000 francs, chèque qui a été remis le même jour à la Sociét...