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BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dépendance à l'usage du preneur .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que la société La Gourmandine exploitait un hôtel-restaurant dans un immeuble appartenant à la SCI du Val de l'Oignon la SCI, qui lui avait consenti un bail sur une partie des lieux ; que M. X..., qui était à la fois le gérant de la SCI et de la société locataire, a acquis puis mis à la...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Affaire non réalisée - Clause de dédit ou condition suspensive - Condition . AGENT... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion préalable des parties - Condition suffisante... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Joint le pourvoi n° 97-16.770 et le pourvoi n° 97-17.415, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 26 mai 1997, que la société Papeterie de Guyenne, devenue la société Guyenne papiers société Guyenne, a été mise en redressement judiciaire par un...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations - Mesure - Modalités . Une cour d'appel retient exactement que les... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 1996, que les consorts X..., propriétaires d'une maison située en contrebas de celle, contiguë appartenant à Mme Y..., ont assigné celle-ci, à laquelle ils reprochaient d'avoir détruit des thuyas plantés sur leur fonds, le long du mur séparatif, afin...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Transaction entre une caisse... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 1994, qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Dépôt des conclusions d'expertise . Le dépôt des conclusions... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 avril 1991, rendu en...