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SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Dette - Prescription - Délai - Détermination.... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Paris, 1er février 2002, que la société Compagnie Molinier Laur, dénommée, depuis, société Molinier Finances a été associée...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Cession du stock - Mention du prix " toutes taxes... ...Me Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 20 février 1995, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Tiers saisi n'ayant pas eu connaissance de la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2000, que la société Natexis banques populaires la banque a fait pratiquer, entre les mains de la société civile immobilière Frangimo la SCI une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associés, au préjudice de M. X... ; que la saisie...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Joint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284 ; Donne acte au Groupe des assurances nationales GAN du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., les sociétés Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, le Bureau Véritas et Espace habitat ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA, M...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Provision - Exigibilité - Approbation préalable des comptes non - Portée - Intérêts -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1995, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dans lequel les époux X... sont propriétaires de lots a, par acte du 21 octobre 1992, assigné ces copropriétaires en paiement de charges impayées avec les intérêts au taux légal ; que les...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les nullités de procédure -... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Pierre, Z... Jean-Claude, A... Robert, B... Micheline, épouse A..., C... Gérard, D... Henri, E... Christian, F... Olivier, G... François, H... Françoise, épouse I..., mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, faux et usage de faux et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Entreprise en difficulté -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1993, que, par ordonnance du 26 octobre 1988, le juge-commissaire, dans le cadre du redressement judiciaire de la société René Boutet, a autorisé le licenciement partiel du personnel de celle-ci en précisant que ce licenciement pour cause économique...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure -... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy, Cossa, la SCP Alain Monod, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, Y... Jean-Claude, Z... Françoise, épouse A..., B... Robert, C... Micheline, épouse B..., D... Lanfranco, E... Pierre, F...- G... Alice, Béryl, épouse G..., H... Jacques mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries, corruption, faux...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Dispositif mentionnant une cassation de l'arrêt dans toutes ses dispositions - Cassation totale -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, à la suite d'une donation-partage réalisée par leur mère, Mme Ida X..., épouse Y..., et son frère, M. Armand X..., sont propriétaires indivis d'un domaine agricole comprenant des terres et des immeubles...