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| France, Tribunal des conflits, 07 décembre 1998, 98-03123
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau, M. Odent....Vu l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie de la requête présentée pour le District urbain de l'agglomération rennaise contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la cour d'appel de Rennes, statuant sur le litige opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, 96-18091
TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Acte administratif - Légalité -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen du pourvoi principal du District urbain de l'agglomération rennaise et le moyen unique du pourvoi incident de l'URSSAF de Rennes : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1993, 91-13017
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisies conservatoires - Demandeur - Qualité - Transports maritimes -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 7 novembre 1990, rendu en matière de référé, que la société Doux, créancière de la société Interfood pour le solde impayé du prix de ventes antérieures de marchandises, a obtenu, par deux ordonnances du président du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 1993, 90-19419
EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Prorogation - Opposabilité au tiré - Acceptation de la prorogation par le tiré -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 178 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que la société civile immobilière FABA a accepté une lettre de change tirée sur elle, à échéance du 31 août 1985 ; que, le 7 octobre suivant, le tireur a remis cet effet, pour escompte, au Crédit du Nord, la date de...
