Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

CONTRAT D'ENTREPRISE - Louage d'ouvrage - Prix - Détermination - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier....Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1994 de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article L. 324-9 du Code du travail...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Exercice - Impossibilité - Suppression de son titre par le créancier - Circonstances équivalentes... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés ; Attendu que M. Michel X... a acquis de la société Claas...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Remise d'un acte introductif d'instance au secrétariat-greffe d'un... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil et l'article 31 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu qu'une citation, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : La SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy, Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 novembre 1991, que le syndicat des copropriétaires et soixante-dix-huit copropriétaires de la résidence La Frégate ont assigné en réparation de désordres et malfaçons affectant l'immeuble, l'architecte M. X..., les sociétés Pyrénées...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un accident de la circulation - Recours de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alexandre, - Y... Annick, épouse X..., partie intervenante, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1992 qui...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Caractère... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., qui exploitait une pharmacie dans un centre commercial, le Tribunal a écarté le projet de plan de continuation présenté et a ordonné la liquidation judiciaire ; que sur appel du débiteur, la cour d'appel a...