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SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Violation - Action indemnitaire - Recevabilité . La mise en oeuvre de pratiques prohibées par le... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1999 et les productions, que la société PFG était titulaire du service extérieur des pompes funèbres de différentes communes du Val-d'Oise ; que se plaignant de ce que la société De Mémoris, entreprise concurrente de pompes funèbres, avait, courant 1992, fourni des prestations funéraires en...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Avocat - Représentation des parties - Conflit d'intérêts . AVOCAT - Représentation des parties... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., ancien gérant de la société Les Jardins de Sully, a été mis en examen, ainsi que Mme Y..., gérante en exercice de ladite société, pour des faits commis au préjudice de la personne morale ; que Mme Y... a fait choix de M. Z..., membre de la SCP Z...-A... pour assurer sa défense ; qu'invoquant une atteinte au...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets - Dessaisissement... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler....Sur le premier moyen : Vu les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui ; que le premier président doit lui-même être saisi dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Consultation... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler....Attendu que la société Carrefour France a conclu avec ses salariés un accord d'intéressement le 4 juin 1987 ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur 5 établissements, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les primes distribuées au titre des exercices 1989 et 1990, et a notifié les redressements correspondants ; que, par décision notifiée le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1995 de l'avoir condamné à payer à la société Souriau Cluses devenue Technocontact le prix d'éléments de matériel électronique commandés en se fondant, quant à la contestation élevée par l'acheteur sur la conformité des pièces à la...