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BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Provision - Absence - Chèque certifié - Portée . CHEQUE - Provision -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 1996, que M. Z..., client de la banque Laydernier la banque, a consenti à M. Y..., directeur d'une agence de cette banque et à M. X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs dat...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Pouvoirs des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 1992, M. Ho Yin Kwong, piéton, a été heurté sur une route par l'automobile conduite par M. X... ; qu'il est décédé, le 6 novembre suivant, des suites de ses blessures ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé réparation à M. X... et à son assureur, la MAAF, des préjudices causés à elle-même et à ses trois...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, et les productions, qu'un jugement a condamné M. Y... à payer diverses sommes à M. X... en réparation de dommages qu'il avait subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; que M. X... a interjeté appel et demandé l'élévation de la somme allouée au titre de son préjudice économique ; qu'il a en outre saisi la...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments pouvant notamment être retenus - Donation - Donation faite par la demanderesse à la... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X....., mais a diminué le montant de la prestation compensatoire due par le mari ; Attendu qu'elle a ainsi statué en retenant que l'épouse avait hérité d'un studio dont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Le Prado..... Attendu selon l'arrêt déféré Toulouse, 23 novembre 1989, que la Société pyrénéenne de bâtiment et de travaux publics SOPYBA a contracté quatre prêts, avec la garantie du Comptoir central de matériel d'entreprise CCME ; que M. X..., gérant de la SOPYBA, s'est porté, envers le CCME, caution solidaire du remboursement de ces prêts ; que l'échéance...