Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone

1° FRAIS ET DEPENS - Charge - Dépens injustifiés - Liquidateur. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-14.506 et 93-14.507 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un tribunal de commerce a, à la requête de M. Y..., agissant en tant que liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Masse...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Louis, - Z... Jean-Jacques, - A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption et...

1° FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Caractère facultatif - Législation... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 juin 1967, Mme Z... a donné naissance à un enfant, prénommé Massimo, qui a été reconnu, le 13 juin 1985, par Fernando X... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 1er mars 1986, sa veuve, Mme X..., a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de la reconnaissance souscrite par...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Assurance - Article 6.1 de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Raphaël X..., citoyen français domicilié à Genève, a été victime en 1990 du vol d'objets mobiliers se trouvant dans un appartement dont il était locataire à Paris ; qu'il a déclaré ce sinistre à M. Peter Payne, président de la société British continental...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Exploitant - Conditions d'exercice - Autorisation... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 5 août 1960 ; Attendu que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural SAFER s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles ; Attendu que, pour débouter...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Révision - Charges d'un lot comportant un droit de construire - Evaluation... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., acquéreurs, dans un immeuble en copropriété, d'un lot constitué d'un terrain nu sur lequel ils ont construit un bâtiment à usage commercial, formant la dernière tranche du programme immobilier, font grief à l'arrêt attaqué Chambéry 25 septembre 1989 de modifier la répartition des charges de copropriété, alors...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un...