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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blondel....Sur le premier moyen : Vu les articles 66, 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer une action en paiement des dettes sociales ; que cette...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 31 juillet 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire, au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège, à concurrence de 150 000 francs en principal, des dettes de la société Lafont Blanque ; qu'après mise en redressement judiciaire de cette...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Conversion en capital - Révision - Nouveau taux d'incapacité inférieur à 10 % - Accidents... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 mai 1990, que, le 29 novembre 1988, l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est URCE a notifié à M. X... sa décision de convertir en un capital la rente consécutive à un accident du travail survenu le 17 décembre 1980, ayant d'abord entraîné une incapacité de 5 % et dont le taux...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Article R. 516-3 du Code du travail - Domaine d'application RECOURS EN REVISION - Procédure... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-0 et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément...