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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation abusive de la situation - Caractérisation... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Messageries lyonnaises de Presse les MLP a saisi le Conseil de la concurrence le Conseil de pratiques mises en oeuvre par la sociét...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Recouvrement - Abstention prolongée de la crédirentière - Portée . RENONCIATION - Renonciation tacite -... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu que pour déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée le 16 janvier 1997 au titre d'un arriéré de...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Administrateur - Nomination - Publicité légale - Effet. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 mars 2000, que M. Y... a été engagé le 5 avril 1988 en qualité de directeur commercial par la société Hydro aluminium ; qu'il a été nommé membre du conseil d'administration de l'Urssaf de l'Indre ; qu'à la suite d'un différend avec son employeur, il a demandé la résolution...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la perspective d'une opération de construction qu'il envisageait de réaliser, M. Dos Santos X... a constitué avec M. Z... Roque la société civile immobilière du ... la SCI, dont le capital de 1 000 francs était réparti par moitié entre les deux associés et dont il a été nommé gérant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Mission temporaire à... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée, le 3 février 1992, par la société Axys consultants en qualité de consultant cadre ; que, le 29 octobre 1993, elle a été informée qu'elle devait partir en Allemagne pour une mission de deux mois ; qu'ayant refusé cette mission, elle a été mise à pied puis...

MONUMENTS HISTORIQUES - Classement d'office - Abords d'un édifice classé - Classement entraînant une modification à l'état ou à l'utilisation... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 juin 1998, que la Société civile d'exploitation agricole de la Ferme du Fresnoy la SCEA est propriétaire d'une ferme composée d'un groupe de bâtiments refermés sur une cour centrale, au nombre desquels se trouvent une chapelle et une salle capitulaire...