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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Refus de garantie - Contestation par... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2002, rendu en matière de référé, que la société anonyme de gestion immobilière SAGI, maître de l'ouvrage, a souscrit, pour la réalisation d'une opération de construction, une...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Incapacité temporaire totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois -... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., policier victime d'une infraction lors d'une interpellation dont est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Titulaire - Détermination . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Bergerac a confié à la SNC Quillery, en 1988, un marché portant sur la réalisation d'un immeuble que celle-ci a sous-traitée à la société Ile-de-France Rénovation IFR pour l'exécution des peintures de sol ; que des désordres étant apparus après la réception des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle X..., alors âgée de 16 ans, a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et...