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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Champ d'application - Transport... ...Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, § 1, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux dite COTIF ; Attendu qu'en vertu de ce texte les règles uniformes s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Fret - Paiement - Action en paiement - Action du fréteur - Privilège sur les marchandises - Etendue... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-16.192 et 95-20.943, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux de la société Camship Cameroun Shipping Lines et Bomaco que sur le pourvoi incident de la société Hiba NV ; Donne acte à la société Somex de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du centre... ...Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident de deltaplane survenu en 1983, M. Christophe X... a subi des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux le Centre qui ont provoqué sa contamination par le VIH, et qu'il a ensuite contaminé son épouse ; que les époux X...

IMMUNITE DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL - Domaine d'application - Personnes protégées - Epoux - Divorce par consentement mutuel prononcé à... ...Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 21 mars 1995 qui, sur la plainte avec constitution de partie civile de Y..., l'a condamnée pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Administrateur de biens - Obligations imposées au locataire -... ...Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une explosion de gaz, consécutive à une tentative de suicide de M. X... qui avait loué un appartement appartenant à M. Y... par l'intermédiaire de la société cabinet Lepouse la société a causé des dégâts à l'immeuble et blessé des voisins ; que ces derniers et leur assureur, la compagnie MAIF, ont...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Sinistre - Définition - Réclamation du tiers lésé - Envoi d'une lettre recommandée .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Monod, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris UAP une police " responsabilité civile des entreprises industrielles " prenant effet le 1er janvier 1986 et comportant une clause de reprise du passé suivant laquelle les effets du contrat étaient...