Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet. dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Période d'essai - Rupture du contrat de travail à... ...la SCP Gatineau arrêt n° 1 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L 122-14-7 du Code du travail, et l'article R. 241-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions légales qui...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Période d'essai - Rupture du contrat de travail à... ...la SCP Gatineau arrêt n° 1 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée le 7 juillet 2003 par M. X... muni d'un pouvoir spécial régulier qui lui a été donné ainsi qu...

PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation. CASSATION... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l'entretien de ses locaux, jusque là effectués par Mme X..., et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle arrêtée - Action en justice -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Alstom Power Turbomachines la société Alstom conteste la recevabilité du pourvoi au motif que ses auteurs auraient...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Azerglass a fait assigner le 4 janvier 1999 devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône la société italienne Taroglass Di Carametti et Lusardi la société Taroglass, qui lui avait...