Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl. dans la jurisprudence francophone

1° CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Soutien nécessaire d'une décision sur la compétence. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Waquet, Farge et...Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Ecopsi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 4 juin 1999 d'avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution d'un contrat de fourniture d'amidyn, substance alimentaire animale, pour cessation de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Cautionnement - Action en paiement de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mai 1997, que le 31 janvier 1990 la Banque nationale de Paris la banque s'est portée caution solidaire des engagements de la société Fontaine Automobile la société envers la société Volvo France à concurrence de 300 000 francs ; que le 8 mars...

SEPULTURE - Concession - Incessibilité - Inhumation de personnes étrangères à la famille - Portée . L'affectation familiale d'une sépulture... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ; Attendu que pour...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 1996 et les productions, que la société Fadier Elevage, qui exploite en Ille-et-Vilaine un élevage de porcs, a passé commande d'un produit d'alimentation animale auprès de la société Seretal qui s'est approvisionnée auprès de la société Ecopsi dont...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Retour du salarié sur le territoire de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Antonio X... Y..., ressortissant espagnol, engagé en France par contrat à durée déterminée, du 1er septembre au 15 octobre 1991, a été hospitalisé le 30 septembre 1991 et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre ; qu'après avoir regagn...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Régime juridique - Domaine d'application - Article L. 421-5 du Code de l'aviation civile - Portée .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-43.912 et 96-43.913 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 421-5 du Code de l'aviation civile ; Attendu, aux termes de ce texte, que les personnes qui n'ont pas la nationalité française et qui sont admises à exercer une activité professionnelle dans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Fin de mission - Salarié continuant à travailler -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que, du 6 mai 1991 au 15 février 1992, la société Auchelaine a conclu 22 contrats de travail temporaire avec la société Ecco qui avait mis à sa disposition M. X... ; que, le 12 février 1992, le salarié a été victime d'un accident du travail ; que le directeur du personnel de la sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Prêt - Montant maximum de l'opération de crédit - Définition - Montant du crédit .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de...